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La fiscalité des locations saisonnières

par | Oct 9, 2022 | Fiscalité immobilière | 0 commentaires

 FFEn France, 10% des logements sont des résidences secondaires et 8 % des logements sont vacants (Source : Insee, 2018).

De nombreuses options et opportunités de locations saisonnières qui permettent aux propriétaires de couvrir les frais d’entretien et de créer un environnement relaxant pour les touristes.

L’une des principales préoccupations des propriétaires lors de la location d’un bien immobilier est la fiscalité.

Il existe deux régimes pour lesquels vous pouvez opter. Chaque régime ont leurs spécifités et avantages.

Les locations saisonnières implique un loyer et des charges qui doivent être déclarés soumis aux impôts et prélèvements sociaux.

Ces locations de courte durée étant généralement meublées, les revenus doivent être déclarés dans la catégorie BIC (bénéfice industriel et commercial), au même titre que les locations meublées de longue durée.

Les deux régimes de déclarations qui s’offrent aux propriétaires sont alors :

  • Le régime forfaitaire
  • Le régime réel

Chacun a des caractéristiques différentes selon que votre location est classique ou classée.

 

Location saisonnière classique ou classée, quelle différence ?

 

Les locations saisonnières sont officiellement appelées « meublés de tourisme », qui désignent des propriétés meublées destinées à la location à court terme : à la nuit, à la semaine ou au mois.
Les propriétaires de meublés de tourisme doivent déclarer l’activité à la mairie de la commune le bien se trouve en remplissant le formulaire Cerfa n° 14004.

Pour l’instant, cette location est considérée comme une location de vacances « classique ».

Une bien locatif classé signifie qu’il est étoilé.

Le classement du logement doit être demandé par le propriétaire et délivré par les services de l’Etat.

Les locations saisonnières peuvent être notées de 1 à 5 étoiles.

Bon à savoir :
Les chambres d’hôtes sont assimilées fiscalement à des locations classées. Ils sont rémunérés en nuitée et comprennent petit-déjeuner ainsi que l’accueil de l’hôte (article D.324-13 du Code du tourisme).
Le nombre de chambres d’hôtes à louer est limité à un maximum de 5 chambres et 15 personnes.
Passés ces quantités, les propriétés sont considérées comme des hôtels touristiques et ne sont pas soumises aux mêmes lois.

 

Les régimes fiscaux des locations saisonnières

 

Fiscalité immobilière : le Régime Forfaitaire

Le régime forfaitaire, également appelé « micro-entreprise » ou « micro-bic », permet de prendre en compte tous les frais de locations et les taxes, et offre un abattement annuel sur les recettes de l’entreprise. Son principal objectif est de simplifier l’administration pour les micro-entrepreneurs, en facilitant les déclarations de revenus.

Pour les locations classiques, le régime forfaitaire peut s’appliquer si les revenus tirés des locations sont inférieurs à 72 600 €. Dans ce cas, un abattement forfaitaire de 50% s’applique sur les revenus, tandis que les 50% restants seront soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif avec les autres revenus du foyer fiscal. Il convient de déclarer le montant total des loyers perçus, charges locatives comprises (c’est-à-dire les provisions pour charges payées par le locataire), sur le formulaire 2042 C PRO, dans la case « 5ND » pour les locations classiques et dans la case « 5NG » pour les locations classées.

Dans le cas d’une location classée, le régime forfaitaire s’applique si les recettes annuelles sont inférieures à 176 200 €, offrant un abattement de 71 %. Les 29% restants seront soumis à l’impôt sur le revenu au barème progressif avec les autres revenus du foyer fiscal.

 

Fiscalité immobilière : le Régime Réel

Le régime réel permet de déduire les frais et charges réellement constatés des recettes annuelles de l’entreprise. Si vous souhaitez souscrire à ce régime, vous devez en faire la demande par courrier au service des impôts avant le 1er février de l’année concernée. Le régime réel est ensuite appliqué pendant 2 ans et reconduit tacitement.

Pour les locations classiques, le régime réel s’applique automatiquement si les revenus dépassent 72 600 €. Toutefois, si les recettes sont inférieures à cette somme, le propriétaire peut choisir de souscrire à ce régime. Ce choix n’est intéressant que si les frais et charges déductibles dépassent 50% des recettes, et donc de l’abattement du régime micro.

En ce qui concerne les locations classées, le régime réel s’applique automatiquement si le chiffre d’affaires annuel est supérieur à 172 600 €. Toutefois, si les revenus sont inférieurs à cette somme et que les charges et impôts déductibles dépassent 71% par an, il est recommandé de souscrire à ce régime. Cela permet de bénéficier de l’abattement du régime micro pour les locations classées.

 

Vos autres obligations fiscales


Les locations saisonnières
s’accompagnent également d’autres obligations envers le propriétaire.
Ces derniers sont tenus de respecter des obligations fiscales telles que :

  • Les obligations CSG ;
  • les autres cotisations sociales ;
  • la taxe de séjour.

Pour les locations qui génèrent des recettes supérieures à 23 000 €, les cotisations sociales sont obligatoires.

Une taxe de séjour s’ajoute au coût propriétaire, mais peut être répercutée sur le client et reversée à la commune.

Enfin, les propriétaires sont tenus de facturer la TVA si leur location saisonnière comprend au moins trois prestations para-hôtelières telles que :

 

  • Le petit-déjeuner ;
  • le ménage ;
  • la fourniture du linge de maison ;
  • l’accueil des locataires.

 

Contactez-nous si vous avez besoin d’un accompagnement pour vos démarches et nous serons ravis de pouvoir vous aider.

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